clause du contrat

En cas de continuation, les clauses du contrat doivent être respectées.

如果合同延续，合同的条款和条件必须得到尊重。

L'objet et les clauses du contrat No 1064 étaient les mêmes que pour le contrat No 1063.

第1064号合同的合同事项和条件与第1063号合同相似。

Une clause du contrat prévoyait que Bitas devait supporter le coût des primes d'assurance.

分包合同的规定之一是由Bitas承担保险费。

Cela résulte généralement d'une clause du contrat de vente.

这一般通过售货合同中的一项规定来实现。

Ce rapport permet également d'établir si le transporteur respecte les clauses du contrat.

履约情况报告还可以认定航空公司对合同规定的遵守情况。

En l'espèce, une clause du contrat stipulait une livraison « FOB » des marchandises.

在本案中，合同条款规定“上交货价格”交付货物。

À ce jour, aucun accord n'avait été conclu sur les clauses générales du contrat.

至今对一般条款和条件尚未达成一致意见。

Le Comité a l'intention d'examiner les états financiers relatifs au Plan-cadre d'équipement et d'évaluer dans ce contexte les systèmes de comptabilité, de paiement et de suivi interne du projet; de s'assurer que les règlements et règles de l'Organisation régissant les achats et la passation de marchés ont été respectés; de vérifier la bonne exécution des clauses du contrat, dont celles portant sur le service fait et le calendrier des travaux et les clauses substantielles; et d'examiner les dispositifs de contrôle, notamment les contrôles internes, et les procédures établies pour maîtriser la gestion du projet.

委员会计划开展如下工作：审查基本建设总计划的财务报表，对项目会计、付款和报告度进行价；查明联合国采购及订约事务条例和细则的遵守情况；查明可交付货物、时间和材料供应等合同条款的遵守情况；并审查为确保项目得到适当理所订立的各措施和程序，包括内部审计。

Commentaire sur les articles 4 et 5 dans la variante 2: Dans la réponse au questionnaire, les articles 4 et 5, dans la variante 2, visent à faire une distinction entre la situation où le document de transport reste entre les mains des parties à un contrat exclu du champ d'application de l'instrument en vertu de l'article 3 (variante 2), auquel cas ce sont les clauses du contrat exclu qui prévalent, et la situation où des tiers sont impliqués, auquel cas les dispositions de l'instrument sont impératives.

对本备选案文2中第4和第5条的述：在对调查表的答复中，本备选案文2中的第4和第5条意在区别两情形，一是运输单据仍然在备选案文2中第3条所排除的合同的双方当事人手中，在这情况下优先适用被排除的合同的条款；另一情形涉及第三方当事人，在这情况下文书的规定是强性的。

17.3 En cas de force majeure, le Contractant prend toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour rétablir sa capacité d'exécution et se conformer aux clauses du présent contrat avec le minimum de retard; toutefois, il n'est pas tenu de trouver une solution ni de mettre fin aux éventuels conflits du travail ou autres désaccords avec des tiers si ce n'est à des conditions qui soient satisfaisantes pour lui ou en exécution de la décision finale d'une instance compétente pour régler le différend.

3 发生不可抗力时，承包者应采取一切合理措施，克服无法履行的情况，尽少延误地遵守本合同的条款和条件；但不应责成承包者解决或终止任何劳工纠纷或任何其他涉及第三方的争议，除非承包者对条件感到满意或者有辖权解决纠纷的机构作出终局裁判。

17.3 En cas de force majeure, le Contractant prend toutes les mesures pouvant raisonnablement être prises pour rétablir sa capacité d'exécution et se conformer aux clauses du présent contrat avec le minimum de retard; toutefois, il n'est pas tenu de régler ou de résoudre un quelconque conflit du travail ou toute autre contestation avec un tiers si ce n'est à des conditions qui soient satisfaisantes pour lui ou conformément à la décision finale de toute instance compétente pour régler le différend.

3 发生不可抗力时，承包者应采取一切合理措施，克服无法履行的情况，尽少延误地遵守本合同的条款和条件；但不应责成承包者解决或终止任何劳工纠纷或任何其他涉及第三方的争议，除非承包者对条件感到满意或者有辖权解决纠纷的机构作出终局裁判。

Il a été indiqué en outre que, par exemple, lorsque la limite de la responsabilité du transporteur fixée dans un contrat de tonnage était inférieure à celle fixée par le projet de convention, un tiers n'ayant pas exprimé son consentement à être lié par les clauses du contrat ne serait pas lié par cette limite inférieure et aurait droit au montant total des dommages-intérêts autorisé dans la limite établie par le projet de convention.

据进一步指出，例如，如果总量合同限定的承运人赔偿额低于公约草案的规定，那么未明确表示同意受该合同条款约束的第三方当事人将不受其中规定的较低限额的约束，并将能够追回根据公约草案确立的限额所允许的灭失全额。

Lorsque les marchandises sont parvenues à leur destination, le destinataire qui les réclame en vertu du contrat de transport en prend livraison au moment ou dans le délai et au lieu convenus dans le contrat de transport ou, à défaut d'une telle convention, au moment et au lieu auxquels, eu égard aux clauses du contrat, aux coutumes, usages ou pratiques du commerce et aux circonstances du transport, on pourrait raisonnablement s'attendre qu'elles soient livrées.

当货物到达目的地时，要求交付货物的收货人应在运输合同约定的时间或期限内，在运输合同约定的地点接受交货，无此约定的，应在考虑到合同条款和行业习惯、惯例或做法以及运输情形，能够合理预期的交货时间和地点接受交货。

Les facteurs pertinents étaient notamment: i) une clause du contrat d'achat standard qui stipulait expressément que le contrat devrait être interprété conformément au droit anglais (ce qui, de l'avis de la Cour, équivalait à exclure le droit international); ii) les parties avaient présenté leurs requêtes, répliques et demandes conventionnelles conformément au droit interne espagnol plutôt qu'à la CNUV; et iii) ce n'était qu'en appel que l'acheteur avait soulevé la question de l'applicabilité de la CNUV.

（1）标准购货合同中有一项条款明确规定，合同应英国法律进行解释（法院认为，该规定等于排除国际法）；（2）当事双方提出申请、答辩书和反诉所依据的是西班牙国内法而不是《销售公约》；（3）买方在上诉之前并未提出《销售公约》是否适用的问题。

Le cas b) (référence aux clauses du contrat dans la correspondance ultérieure) peut être considéré comme résolu en ce que le projet n'exige pas d'acceptation écrite des clauses du contrat contenant une clause compromissoire (de surcroît, de nombreux tribunaux ont interprété le texte actuel de l'article II de la Convention de New York de sorte qu'une référence, dans la correspondance ultérieure, au texte proposé par l'autre partie vaut acceptation desdites clauses, dont la clause compromissoire).

情形(b)（在以后的通信中提及合同条款）可被视为已经解决，因为根据第3款草案，不需要以书面形式接受载有仲裁条款的合同条款（而且，许多法院对纽约公约第2条现行案文的解释是，在以后的通信中提及由其他当事方建议的合同案文，构成对包括仲裁条款在内的这些条款的接受）。

La première variante, similaire au paragraphe 1 de la disposition type 32 se lirait : « L'autorité contractante, ou une autre autorité publique selon les dispositions de la loi et les clauses du contrat de concession, met à la disposition du concessionnaire ou, selon qu'il convient, aide le concessionnaire à acquérir, le droit de pénétrer sur la propriété de tiers, d'y passer, d'y effectuer des travaux ou d'y installer des équipements,… ».

第一个备选条文与示范条文第32条第1款相似，措辞为：“订约当局或其他根据法律规定和特许权合同设立的公共当局应当向特许公司提供或酌情协助特许公司获得进入、穿过第三方的地产或在第三方的地产上施工或安设装置的权利，……”。

Ce rapport d'évaluation porte notamment sur le respect des clauses du contrat conclu avec l'ONU, des normes de l'OACI et des procédures de l'entreprise dans les domaines suivants : compétence du responsable et sa connaissance du travail sur le terrain; coopération avec le Groupe de l'aviation de l'ONU; aspects financiers; performances quotidiennes des aéronefs; et application par l'équipage des procédures de contrôle des vols de l'ONU.

这项价报告的内容除其他外，包括以下遵守联合国合同规定的情况：《民航组织标准和公司程序》；理人员对工作是否胜任和对外地工作的知识；与联合国航空股的合作；遵守财政规定的情况；飞机每日任务执行情况；以及机组人员遵守联合国飞行后续报告程序的情况。

En réponse à une question, il a été indiqué que les tiers qui n'exprimaient pas leur consentement à être liés par les clauses d'un contrat de tonnage en application du projet d'article 95 seraient protégés en vertu du régime général du projet de convention et ne seraient pas liés par les clauses du contrat de tonnage qui dérogeaient au projet de convention.

关于一项询问，据答复指出，依第95条草案，第三方当事人如果没有明确表示同意接受总量合同条款的约束，将受到公约草案一般度的保护，不受对公约草案作出删减的总量合同的条款的约束。

Deuxièmement, la limitation des accords exclusifs d'élection de for aux seuls contrats de volume était surtout justifiée par le fait que les parties à un tel contrat auraient en général un pouvoir de négociation égal et négocieraient des contrats librement, et il arriverait rarement qu'un transporteur “force” un chargeur à accepter les clauses du contrat en utilisant son pouvoir de négociation.

其次，将排他性法院选择协议仅仅限定于批量合同当中，主要是考虑到批量合同当事人一般具有自由协商订立合同的平等谈判地位，承运人利用议价强势地位“强迫”托运人接受合同条款的情况较少。

Le représentant demande ainsi qu'on apporte les réponses promises aux questions précédemment posées par la délégation sur le même sujet, et qu'on indique les circonstances ayant conduit à prendre de telles mesures, contraires au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l'ONU, et les clauses du contrat, y compris la période de validité et les perspectives de reconduction.

因此，他要求对他之前就此提出的问题作出允诺的答复，同时说明是什么情况导致采取这一有违《联合国财务条例和细则》的特定行动，以及提供合同的细节，包括合同有效期和续签可能性。 他还要求对委员会非正式会议上分发的信息表作出解释。